Carte bancaire prépayée et FICOBA, saisie sur carte prépayée , FICP, comment s’y retrouver ?

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Carte bancaire prépayée et FICOBA, saisie sur carte prépayée , FICP, comment s’y retrouver  ?

Quand on prend une carte bancaire prépayée c’est bien souvent pour prendre ses distances avec les banques et tous les tracas qui vont avec.

Nous recevons régulièrement des questions sur la possibilité de saisie de l’argent sur une carte bancaire prépayée, sur la transmission des informations au fichier FICOBA ou FICP

Voici quelques éléments de réponse qui ne valent pas conseil juridique (nous n’en avons ni la compétence, ni la prétention : ))) pour vous aider à réfléchir sur le choix de la carte bancaire prépayée  rechargeable qui vous correspond. Cependant si les enjeux sont importants, le conseil d’un professionnel du droit est nécessaire.

 

Compte de paiement ou Monnaie Electronique quelles différences ?

Pour faires simple une carte bancaire prépayée est soit reliée à un compte de monnaie électronique, soit à un compte de paiement.

Cotée pratique, cela n’a aucune incidence pour le client. Mais cote juridique c’est différent.

 

• Le compte de monnaie électronique

Il est assimilé aux espèces. Ainsi il n’y  a pas d’obligation de transmettre les informations ni au fichier FICOBA  ni FICP

Le compte de monnaie électronique permet plusieurs niveaux d’obligation d’identification.

1^er niveau : Pas de documents d’identification  jusqu’à 1.000euros (carte PCS, Neosurf, Transcash, Toneo, Skrill, SFRpaycard, ecocard) ou jusqu’à 2.500euros (carte VERITAS)

REMARQUE :  certaines cartes même sous le régime de monnaie électronique, ont pris l’habitude de demander des documents d’identification des le 1^er euros comme la carte NETELLER

2eme Niveau : Copie couleur d’une pièce d’identité et justificatif de domicile jusqu’à 6.500euros/mois (carte PCS, Neosurf, Trasncash, Toneo, Skrill, SFRpaycard, ecocard) ou jusqu’à 10.000euros/mois  (carte VERITAS)

3eme Niveau : Copie certifiée couleur d’une pièce d’identité et justificatif de domicile jusqu’à 25.000euros/mois (carte VERITAS uniquement)

 

Bon à savoir pour la monnaie electronique

1. Les documents ne sont jamais transmis aux autorités ni au fichier FICOBA, FICP. Ils sont conservés et disponibles  uniquement pour les autorités de lutte contre le terrorisme ou le blanchiment. Cependant l’instabilité fiscale et législative des dernières années en France militent pour plutôt choisir une des cartes gérées complètement hors de France pour éviter toutes mauvaises surprises.
2. La monnaie électronique est très rarement disponible pour les entreprises, auto entrepreneurs, associations. Actuellement seule la carte haut de gamme VERITAS dispose d’une offre et d’un service client dédié pour les entreprises. Il faut juste ne pas oublier de la signaler lors du formulaire en ligne sinon c’est assez difficile de revenir en arrière
3. Attention, l’option d’obtenir un RIB nominatif bientôt disponible pour la plupart de cartes bancaires prépayées pourra changer le statut de votre carte.
4. Rechargement en especes possible

 

• Le compte de paiement

Encore nouveau, la formule peine a convaincre car au final le compte de paiement regroupe les inconvénients du compte bancaire sans les avantages.

Il est enregistré  auprès du fichier FICOBA. Ainsi toutes les informations sont transmises automatiquement au fichier FICOBA.  Ainsi si vous êtes interdit bancaires ou en difficulté et que vous souhaitez un peu de répit, évitez les cartes qui sont sous cette forme.

Le compte de paiement ne permet pas plusieurs niveaux d’identification. L’identification par pièce d’identité et justificatif de domicile est obligatoire des le 1^er euro.

Le compte de paiement permet d’obtenir en option un RIB nominatif.

Le compte de paiement ne permet pas d’obtenir de chéquier .

Le compte de paiement transmet automatiquement les informations personnelles aux autorités locales de régulation.

Le compte de paiement ne permet pas le rechargement par especes
Ci-dessous un petit tableau récapitulatif

Nom de la carte	Monnaie Electronique	Compte de paiement	Commercialise par entreprise en/hors France	Plafond	Note global « tranquillité »
Carte VERITAS	OUI	NON	Hors France	Tres élevé	9/10
Carte Skrill	OUI	NON	Hors France	Elevé	7/10
Carte PCS	OUI	NON	France	Moyen	6/10
Carte Neocash	OUI	NON	France	Moyen	6/10
Carte Neteller	OUI	NON	Hors France	Elevé	7/10
Carte Transcash	OUI	NON	France	Moyen	6/10
Carte Nickel	NON	OUI	France	Faible	4/10
Carte SFRpaycard	OUI	NON	France	Faible	6/10
Carte Eco	OUI	NON	Hors France	Moyen	7/10
Carte Yuna	OUI	NON	Hors France	Moyen	6/10
Carte Banque Postale	OUI	NON	Hors France	Faible	5/10