Pas de notes.

droit au compteDroit au compte, ouvrir un compte bancaire lorsqu’on est interdit bancaire

Ouvrir un compte bancaire permet de recevoir des virements et d’envoyer des virements, il permet d’obtenir une carte de paiement pour ses achats sur internet ou tout simplement faire ses courses.

Bref disposer d’un compte bancaire et plus généralement disposer d’une carte de paiement est essentiel, c’est même devenu un moyen d’insertion sociale.

Mais comment faire lorsque vous etes interdits bancaires ou Ficp.

D’abord pas d’inquiétude, deux solutions existent.

SOLUTION COMPTE BANCAIRE – DROIT AU COMPTE

Votre priorité c’est  : besoin absolument d’un compte bancaire, d’organiser des prélèvements automatiques, d’un chéquier ?

La loi est avec vous car toute personne physique résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire, afin d’accéder aux services bancaires de base. Ainsi même en cas de refus initial d’ouverture de la part de la banque, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour ouvrir le compte.

 

Etape 1 – LE refus

La banque peut refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver sa décision mais l’établissement doit alors informer la personne de sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure “droit au compte” et produire une lettre de refus. Pour obtenir la lettre de refus il est conseillé de faire une demande écrite par le particulier, ainsi l’avis de refus est obligatoirement adressé par lettre recommandée.

 

recoursEtape 2 LE recours

Le recours devant la Banque de France  est gratuit permet de contraindre une banque désignée par elle d’accepter l’ouverture d’un compte.

Attention pour faire un recours la personne ne doit pas avoir de compte. Ainsi si vous avez un compte dans un établissement A et qu’un établissement B vous refuse l’ouverture d’un compte vous ne pouvez pas faire valoir votre droit au compte.

FICP, interdits bancaires, particuliers en situation de surendettement peuvent faire demander ce recours

Le dossier est simple a constituer et doit contenir : une lettre expliquant votre situation, copie de votre pièce d’identité, copie d’un justificatif de domicile, copie de la lettre de refus de la banque et le formulaire banque de France

Le dossier doit être adressé par courrier ou déposer a la succursale de votre lieu de résidence.

 

banque-de-franceEtape 3- LE traitement

Miracle ou pas mais ce service est extrêmement rapide, sous 1 jour ouvrable, la Banque de France traite votre demande et si votre dossier est acceptée, la BDF force par courrier l’établissement d’ouvrir le compte.

La banque concernée aura alors 3 jours ouvrables pour vous ouvrir le compte de base comprenant :

  • ouverture, tenue et clôture de compte,
  • délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB),
  • paiement par virement, prélèvement et TIP
  • envoi mensuel d’un relevé de compte,
  • réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet ou avec une carte de retrait
  • domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
  • consultation à distance du solde du compte,
  • une carte bancaire à débit immédiat (pas de crédit donc J )
  • deux cheques de banque par mois si nécessaire

 

vacances relxxSOLUTION COMPTE BANCAIRE – CARTE BANCAIRE PREPAYEE

Votre priorité c’est : besoin absolument d’une carte bancaire ?

Ultra rapide, ultra simple: Il suffit d’acheter une carte bancaire prépayée.

La plupart des prestataires ne vous demanderont aucun documents ni pièce d’identité jusqu’à un montant de 1000 ou 2500 euros selon les cas

Une carte bancaire prépayée fonctionne immédiatement et vous permet de

  • Recevoir des virements
  • Déposer des espèces
  • Envoyer des virements (uniquement les cartes haut de gamme)
  • Discrétion avec relevé de compte sur internet uniquement
  • Carte de paiement internationale
  • Achats en magasin, internet et retrait dans les distributeurs
  • consultation à distance du solde du compte,

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Join the discussion 6 Comments

  • sylvain says:

    super article sur le droit au compte clair et net, finalement le compte nickel ca sert a quoi alors ??!! mais chut il parait qu ils deviennent sensibles sur le sujet chez nickel, dur de voir un business model qui au final ne sert a rien. Jolie campagne marketing quand même, l’argent finira chez les publicistes qui le dépenseront dans l’économie française, merci compte nickel !

  • hervela says:

    mouasi avec une carte bancaire prépayée pas besoin de passer par la banque de France lol, tout le monde peut en avoir une (sauf les terroristes et les autres qui sont sur la liste des bad boys dont le nom méchape) et en plus on reste en dehors du circuit bancaire classique, selon les cartes on pe meme faire émission et réception de virement. Apres la question est de savoir si on veut un rib a son nom ou pas.

  • jeremie says:

    Les banques “Sociales” type “La banque postale”, la “caisse d’épargne” ou le “crédit municipal” accepte plus facilement l’ouverture de compte avec une carte à autorisation systématique, même aux personnes FICP ou FCC sans passage par la case “Banque de France”
    Toutefois, il est bon de savoir que les cartes à autorisations systématiques délivrés par les banques, surtout dans le cadre du droit au compte, sont bridés. Par exemple, les plafond ridicules. A la banque postale, c’est maxi 300 €/semaine pour les paiement, et 300€/semaine pour les retraits. D’autres ne seront pas utilisable hors d’ europe. C’est le cas par exemple de la carte “V-Pay” de la société générale ou de “l’autre carte”(maestro) du Crédit Agricole. Certaines ne seront pas utilisables sur Internet, notamment les sites étranger.

    Les Banques seront indispensables pour avoir un RIB à son nom. Pour une carte bancaire avec des plafonds confortables et utilisable partout, on optera pour une carte prépayée.

  • jeremie says:

    Il est bon de rappeler également que, même si on est pas fiché banque de France, une banque n’est pas obligé de délivrer un chéquier à son client. Elle doit toutefois notifier par écrit son refus en évoquant au moins un motif. Dans ce cas elle doit cependant délivrer au moins deux chèques de banques gratuit par mois, si nécessaire, ainsi qu’une carte bancaire à autorisation systématique.

  • amare says:

    Droit au compte c’est une blague quand t’es interdit bancaire. la solution la plus pratique et rapide pour avoir une carte c’est la carte bancaire prépayée je confirme. Perso javais une transcash mais j ai laisse tombe je suis passé sur la carte veritas et pour l instant c’est top

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