La loi change pour les français avec une carte bancaire prepayee Pas de notes.

droit franceLa loi change pour les français

Si vous êtes résidant français et que vous avez un compte sans banque ou une carte bancaire prépayée ceci peut vous concerner.

Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, la France a publié un décret limitant l utilisation des cartes bancaires prépayée… mais toujours rien sur le bitcoin

 

  • Que faut-il faire pour ne pas être affecté ?

Pour lever ses interdictions il faudra fournir a votre intermédiaire un pièce d identité et un justificatif de domicile.

 

  • Qui est concerné par ces mesures ?

Uniquement les personnes ayant achetés une carte bancaire prépayée sur le territoire français, donc la majorité des clients carte PCS par exemple.

Si vous avez achetez votre carte sur internet, vous êtes concerné que si vous avez reçu votre carte à une adresse en France. Si vous êtes résidant non français, ces restrictions ne vous concernent pas, seule la Directive Européenne vous concerne qui permet l utilisation d une carte bancaire prépayée sans restrictions jusqu’à 1000 ou 2500 euros selon les cas.

 

  • Quelles sont les mesures

Les cartes sans identification et utilisées par des résidents français ou les cartes achetées sur le territoire français auront des restrictions pour

Les rechargements : maximum de 250euros par mois. Maximum 2500euros ou 1000e annuel selon les cartes

Les dépenses : maximum 250euros par dépenses auprès d un nombre restreint de commerçants  type supermarchés, grands magasins, épiceries et publicités.

Les retraits : maximum de 100euros par retrait

 

  • Qu en est il de la confidentialité ?

Si votre souci est la confidentialité, ne craignez rien.  En soit rien ne change pour Monsieur tout le monde. Ces mesures ont pour but de lutter contre le financement du terrorisme principalement. Une carte bancaire prépayée demeure encore la meilleure de prendre ses distances avec une banque ou toutes vos transactions sont scrutées. On ne pourra pas declencher une enquete parceque vous acheter avec carte bancaire prepayee sur Ebay vos cartouches d encre  !

 

  • Quelle carte sera le plus impactée

Il y a fort à parier que les cartes telles que la carte PCS vendues en bureaux de tabac seront le plus impactées par ces mesures. PCS a déjà prévenu sur son site que désormais tous ces clients devez s’identifier.

Notre classement des meilleures cartes est ICI

Pour lire le decret financement du terrorisme cest ICI

 

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