Comment porter plainte après une fraude à la carte bancaire ? 5/5 (4)

Comment porter plainte après une fraude à la carte bancaireCes dernières années l’on assiste à une recrudescence des escroqueries à la carte bancaire, dès lors il est essentiel de savoir comment porter plainte fraude à la carte bancaire. La définition de la fraude à la carte bancaire est la suivante : l’on considère qu’il y a une fraude lorsqu’une personne se sert de votre carte de paiement pour effectuer des transactions illicites de type paiement en ligne, paiement chez un commerçant ou retrait d’espèces dans un distributeur.

Ceci concerne tous les types de cartes de paiement électronique, que ce soit une simple carte bancaire, une carte de crédit, qu’elle soit à débit immédiat ou à débit différé, ou encore une carte bancaire prépayée.

Les 3 modes opératoires des fraudeurs

Les escrocs à la carte bancaire utilisent trois modes opératoires. Le premier modus operandi consiste à utiliser les informations de la carte bancaire, après avoir récupéré les coordonnées bancaires. Dans ce cas de figure le fraudeur n’utilise pas la carte bancaire physiquement. Le deuxième mode opératoire consiste à créer une copie de votre carte bancaire, pour cela le fraudeur va récupérer les informations stockées sur la puce électronique de sa victime. Il va ensuite transférer ces informations sur une puce vierge à l’aide d’appareils spécialisés. Le troisième mode opératoire consiste à utiliser votre carte bancaire après avoir subtilisé votre code confidentiel.

Les statistiques confirment année après année que la carte bancaire est devenue le moyen de paiement le plus répandu, dès lors il n’y a rien de surprenant à ce que la fraude à la carte bancaire soit en hausse constante. Malheureusement, en cas de fraude bancaire la victime a souvent un temps de retard sur le fraudeur. En effet, ce n’est que lors de la consultation de ses comptes bancaires que celle-ci s’aperçoit de la fraude, car comme nous venons de le voir l’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement peut être effectué par le fraudeur sans pour autant le détenir physiquement.

Pourquoi porter plainte après une fraude à la carte bancaire ?

Comment porter plainte après une fraude à la carte bancaireIl ne faut pas perdre de temps pour porter plainte après une fraude à la carte bancaire. Dès que la fraude a été constatée il faut impérativement faire opposition auprès de sa banque. L’opposition sur son moyen de paiement peut être effectuée par téléphone, via le site Internet de sa banque ou en se déplaçant physiquement à l’agence la plus proche. Une fois cette première étape effectuée, pour porter plainte après une fraude à la carte bancaire, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour que l’opposition soit légalement prise en compte. Dans le cas de figure où la fraude à la carte bancaire fait suite à un vol, il faudra porter plainte après une fraude à la carte bancaire au commissariat ou à la gendarmerie.

L’envoi d’une lettre manuscrite d’opposition en courrier recommandé avec accusé de réception permet de se couvrir en en cas de conflit avec sa banque. En effet la date de référence de l’opposition correspond à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. À ce titre il est préférable de déposer ce courrier d’opposition directement à votre agence bancaire.

Fraude à la carte bancaire : que doit contenir la lettre d’opposition ?

La lettre d’opposition pour porter plainte après une fraude à la carte bancaire doit lister dans le détail tous les prélèvements frauduleux, à savoir le montant et la date des opérations illicites. Il faut dans ce courrier indiquer à votre établissement bancaire de façon claire et concise votre volonté de faire opposition sur votre moyen de paiement électronique. Enfin cette lettre devra se terminer par une demande expresse à votre banque de recréditer votre compte bancaire pour tous les débits frauduleux, sans oublier les agios éventuels et les frais inhérents à la procédure d’opposition. Pensez à garder une copie de cette lettre, elle pourra être utile en cas de litige avec votre établissement bancaire.

Fraude à la carte bancaire : comment se faire indemniser par la banque ?

La date du dépôt de plainte après une fraude à la carte bancaire est très importante. En effet, les opérations frauduleuses ayant été effectué après opposition ne sont plus de votre responsabilité. Malgré cela, il arrive dans certains cas rares que votre responsabilité soit engagée même après avoir fait opposition. C’est notamment le cas, s’il est jugé que vous avez eu un comportement laxiste, par exemple si vous n’avez pas signé votre carte bancaire. Votre responsabilité peut être engagée sans plafond si vous n’avez pas respecté le délai contractuel d’opposition (voir votre contrat avec votre banque).

Toutefois, dans ce cas précis il appartient à la banque de prouver votre négligence. En revanche, toutes les opérations frauduleuses ayant été effectuées avant que vous n’ayez fait opposition est porté plainte après une fraude à la carte bancaire ne sont remboursés par votre banque qu’à hauteur de 150 €. Conformément à l’article de loi L 133–19 du code monétaire et financier.

« En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros ».

Consulter le comparatif des cartes bancaires prépayées et néo banques.

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