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Carte bancaire et fraude, qui est responsable en cas de falsification, de perte ou de vol ou de piratage ? Dans cet article intitulé carte bancaire et fraude nous vous proposons de faire le point sur la réglementation bancaire en vigueur en matière de remboursement des sommes frauduleusement prélevées. Si le nombre de fraude à la carte bancaire augmente d’année en année, force est de constater que proportionnellement ce chiffre tend à décroître.

De plus en plus de personnes titulaires d’une carte bancaire de paiement ont la mauvaise surprise de découvrir un jour lors de la consultation de ses relevés de comptes des opérations qui leur sont totalement étrangères. Après l’étonnement vient irrémédiablement la question qui est responsable : vous ou la banque ? Malheureusement, carte bancaire et fraude riment désormais. D’autant plus que l’on assiste ces dernières années à une explosion des paiements en ligne.

Fort heureusement le remboursement lors d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire a été largement simplifié ces dernières années. Toutefois, le droit au remboursement des sommes débitées sur son compte avant opposition dépend de certaines conditions. En effet, selon que la carte bancaire soit en possession ou non de son titulaire. Une franchise de 50 € peut parfois s’appliquer. C’est notamment le cas si la fraude a été constatée alors que la carte bancaire ou la carte bancaire prepayée a été volée n’a pas fait opposition dans les délais impartis, ou lorsque le code secret a été utilisé.

En revanche, dans tous les autres cas de figure la banque émettrice ou le prestataire de services de paiement devra rembourser intégralement les sommes débitées frauduleusement avant l’opposition et ce sans franchise aucune. Le remboursement des sommes prélevées frauduleusement comprend également les éventuels agios que pourrait engendrer les débits sur le compte bancaire.

Comment bénéficier du remboursement d’une fraude

Code monétaire et financier Carte bancaire et fraudePour bénéficier d’un remboursement intégral, il est impératif de faire opposition dès la constatation de la disparition de la carte bancaire. L’opposition peut être faite en prévenant immédiatement son établissement bancaire par téléphone. La démarche pourra alors être confirmée par la suite pas une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de vol il est conseillé de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie et de joindre le récépissé de déclaration à votre lettre.

La législation a quelque peu évolué ces dernières années afin d’offrir une meilleure protection aux consommateurs. Si auparavant il n’était possible de faire opposition sur une carte ou un chéquier que lors de leur perte ou d’un vol ou encore d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Désormais il est même possible de faire opposition à sa carte bancaire en cas de constatation d’une utilisation frauduleuse. Le code monétaire français est très clair à ce sujet comme en atteste l’article L 133–26 stipulant que l’émetteur doit rembourser l’ensemble des frais liés à l’opposition sur le moyen de paiement fourni à son client.

Faire opposition, un préalable indispensable

Si en principe la loi estime que l’opposition est réputée effectuée dès lors que l’établissement bancaire a été prévenu. Dans l’usage est en réalité la date de réception de la lettre recommandée qui sera prise en compte en cas de litige. Dès lors, il est donc préférable de l’expédier le plus tôt possible. Les avocats conseillent de prendre le temps de se rendre en personne à la banque afin de réduire ce délai.

C’est la condition sine qua non afin de dégager la responsabilité pour toutes les opérations frauduleuses qui pourraient être effectuées ultérieurement à la date d’opposition. Cette date d’opposition marque le début de la responsabilité de la banque qui devra dès lors mettre tous les moyens en œuvre afin d’empêcher l’utilisation frauduleuse de la carte perdue ou volée. Notamment en assurant les moyens techniques nécessaires pour son blocage dans les distributeurs ou son utilisation dans un terminal de paiement électronique.

Bien que ce principe soit simple et intangible, il arrive parfois dans certains cas, heureusement assez rares, que la responsabilité titulaire de la carte bancaire puisse être engagée. Même après l’opposition si son comportement a été particulièrement fautif ou imprudent. C’est notamment le cas si le titulaire n’a pas apposé sa signature au dos de la carte, ou si le code secret a été noté sur un papier collé sur la carte. Pour autant, dans ce cas de figure ce sera à la banque de prouver la négligence de son client.

Carte bancaire et fraude : Avant l’opposition

Comme évoqué précédemment le client est responsable des opérations effectuées avec sa carte bancaire préalablement à la date d’opposition. Toutefois la responsabilité de celui-ci le soumet un plafond qui ne peut excéder 50 € depuis le 13 janvier 2018 conformément au code monétaire et financier article L 133-19. Cette franchise ne s’applique que si le code confidentiel a été utilisé par le fraudeur. De même, l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement ne pourra en aucun cas facturer son client de cette franchise dès lors que celui-ci est toujours en possession de son moyen de paiement électronique.

Attention car la responsabilité du client peut être engagée sans limite de plafond, notamment si son comportement a été particulièrement négligent. C’est notamment le cas si celui-ci tarde à faire opposition ou si un proche a utilisé le code secret laissé en évidence. Quel que soit le cas de figure, il incombe à la banque de fournir la preuve d’une faute lourde du client afin de pouvoir refuser le remboursement des sommes en cause.

En matière de carte bancaire et fraude, le contrat entre le titulaire et la banque peut imposer un délai maximal d’opposition, au-delà duquel votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs. La banque elle aussi à une responsabilité et ne doit pas faire preuve de négligence. Ainsi elle se doit de vérifier que la signature apposée sur les facturettes est bien celle du titulaire de la carte bancaire. Quand bien même les facturettes ont été émises avant l’opposition sur le moyen de paiement. Il est aussi de la responsabilité de la banque d’alerter le titulaire du compte, si les opérations et mouvements effectués sur le compte bancaire sont sans commune mesure aux opérations habituelles.

Fraude bancaire sur Internet

Carte bancaire et fraude sur internetSur internet carte bancaire et fraude ne cesse d’augmenter, c’est la raison pour laquelle la responsabilité les clients est totalement dégagée même si celui-ci n’a pas fait opposition. Pour bénéficier d’un remboursement. il suffit simplement de notifier par écrit la contestation des opérations litigieuses à sa banque. Il est conseillé de porter plaint au commissariat, sachez aussi que les banques n’ont en aucun cas le droit de conditionner la restitution des sommes prélevées de manière frauduleuse un dépôt de plainte de leur client.

Depuis janvier 2018 il est possible de signaler en ligne une fraude à la carte bancaire grâce à la plate-forme Perceval. Cette procédure permet d’obtenir un récépissé que vous pourrez fournir à votre banque afin de faciliter votre remboursement. Sachez que l’établissement bancaire ou le prestataire de services de paiement devra après réception de la lettre recommandée recréditer immédiatement les sommes frauduleusement prélevées conformément à l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

Les fraudeurs ne manquent pas d’imagination, ainsi en matière de cartes bancaires et fraude la pratique du Phishing (hameçonnage en anglais) ne cesse d’augmenter ces dernières années. Pour information ce mode opératoire consiste à envoyer un e-mail au client d’une banque en se faisant passer pour un conseiller client ou un organisme public. Dans cet e-mail, le fraudeur place un lien qui redirigé sa victime vers un faux site Internet l’invitant à renseigner ses informations bancaires. Le cyber pirate peut alors intercepter toutes ces données afin d’utiliser les moyens de paiement du client à son insu.

La loi protège les clients victimes de technique d’hameçonnage comme en atteste l’arrêt n° 15-18102 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2017. Le remboursement est soumis un délai de réclamation, celui-ci est de 13 mois pour les paiements effectués dans l’union européenne, il est de 70 jours après constatation de la date de l’opération litigieuse pour les paiements effectués hors union européenne. Ce délai peut être porté à 120 jours au plus par le contrat signé avec l’établissement.

Conseils carte bancaire et fraude

Si le risque zéro n’existe pas et plus particulièrement sur internet, quelques précautions utiles peuvent toutefois vous permettre de vous prémunir d’une grande partie des risques liés à la carte bancaire et fraude. Ainsi, la plupart des fraudes à la carte bancaire sur Internet sont effectués sur des sites Web peu sécurisés. Dès lors, avant de saisir les numéros de sa carte bancaire il est primordial de s’assurer que le site marchand et fiable et bien protégé. Pour cela il suffit de vérifier que l’URL débute par HTTPS. Privilégiez les sites ayant mis en place une double sécurité (avec confirmation de l’ordre par SMS ou par email) lors du paiement.

Les virus informatiques et logiciels espions sont une autre source de fraude, il est donc essentiel de bien protéger votre ordinateur avant d’effectuer des paiements en ligne. Les logiciels espions et virus informatiques sont souvent installés après avoir téléchargé un logiciel gratuit dont la provenance est douteuse. Enfin, évitez d’effectuer des achats sur Internet lorsque vous êtes connectés sur un réseau Wi-Fi public. En effet sur ce type de réseau les informations de paiement ne sont pas cryptées, elles sont donc susceptibles d’être interceptées par un cyber pirate.

Pour en savoir plus sur l’article de loi relatif au remboursement des sommes frauduleusement débitées via une carte bancaire, nous vous invitons à consulter l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Le remboursement des sommes frauduleusement débitées via une carte bancaire est une obligation légale de tout établissement bancaire ou prestataire de services de paiement. Dès lors ces opérateurs ne peuvent en aucun cas conditionner ces règles à la souscription d’une assurance ou d’une garantie.

Consulter le comparatif des cartes bancaires prépayées et néo banques.

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