MiCA : ce qui a changé pour vos cartes et comptes crypto

Depuis le 1er juillet 2026, un prestataire crypto qui n'est pas agréé au titre du règlement européen MiCA n'a plus le droit de servir des clients en France. L'ancien statut français « PSAN » est éteint ; la période transitoire s'est achevée le 30 juin 2026. Si vous utilisez une carte ou un compte lié à des crypto-actifs, voici ce que ce basculement change pour vous — et ce qu'il ne change pas.

MiCA en une minute

Le règlement (UE) 2023/1114 — Markets in Crypto-Assets, « MiCA » — est le premier cadre européen complet des crypto-actifs. Son application s'est faite en deux temps : les règles sur les stablecoins (jetons adossés à une valeur) depuis le 30 juin 2024, puis celles sur les prestataires de services depuis le 30 décembre 2024. La France a accordé aux prestataires historiques une période transitoire, close le 30 juin 2026 : depuis le 1er juillet, seuls les PSCA (prestataires de services sur crypto-actifs) agréés peuvent opérer — soit via un agrément AMF, soit via le passeport européen d'un agrément obtenu ailleurs dans l'Union (article 65 du règlement).

Ce qui change concrètement pour vous

Votre prestataire est agréé, ou il est hors jeu. L'enregistrement PSAN qui suffisait hier n'est plus un titre valable. Le réflexe : vérifier votre plateforme dans les registres officiels (AMF pour les agréments français, registre européen tenu par l'ESMA pour les passeportés). Un prestataire absent des registres qui continue de vous servir opère illégalement.

Des obligations d'information et de conduite. L'agrément MiCA emporte des exigences concrètes : information claire sur les services et les frais, avertissements sur les risques, gestion des conflits d'intérêts, exigences prudentielles, et un circuit de réclamation formalisé — des protections qui n'existaient pas uniformément sous les statuts nationaux.

La garde de vos actifs est encadrée. Le prestataire qui conserve vos crypto-actifs doit les ségréguer de son propre patrimoine et répond des pertes d'instruments conservés, dans les conditions du règlement. C'est l'équivalent conceptuel du cantonnement de la monnaie électronique — avec les mêmes limites : une protection d'organisation, pas une assurance.

Les stablecoins sérieux ont un statut. Les jetons adossés à l'euro ou à d'autres valeurs relèvent de règles d'émission et de réserve ; les jetons qui ne s'y conforment pas ont été retirés des plateformes agréées.

Ce que MiCA ne change pas

• La volatilité n'est pas couverte : un crypto-actif peut perdre l'essentiel de sa valeur ; aucun agrément n'y change rien, et il n'existe ni garantie des dépôts ni fonds d'indemnisation pour les crypto-actifs.
• La fraude reste la fraude : hameçonnage, faux conseillers, fausses plateformes « agréées » — les registres officiels se consultent à la source, jamais depuis un lien reçu (les réflexes).
• Le KYC demeure : l'identification est obligatoire, sur les comptes crypto comme sur les comptes de paiement — MiCA n'a créé aucun espace d'anonymat.
• La fiscalité française ne bouge pas avec MiCA : les cessions restent imposables — le volet fiscal est traité dans notre guide des cartes de débit crypto.

Ce qu'il faut faire, en pratique

1. Vérifiez votre prestataire dans le registre AMF ou le registre ESMA — aujourd'hui, pas « un jour ».
2. S'il n'est pas agréé : sortez vos actifs vers un prestataire agréé (ou votre propre portefeuille si vous savez le sécuriser) — un acteur non autorisé peut devoir cesser de servir la France à tout moment.
3. Gardez la discipline des montants : ne confiez à un prestataire crypto — agréé ou non — que ce dont vous acceptez le risque de perte.

Les limites à connaître

• MiCA encadre les prestataires, pas les protocoles : la finance décentralisée sans intermédiaire reste largement hors champ.
• L'agrément n'est pas une recommandation : il atteste d'exigences d'organisation, pas de la qualité d'un service ni de la pertinence d'un investissement.
• Les cartes qui convertissent des crypto-actifs au paiement combinent deux couches — le réseau de paiement et le prestataire crypto : les deux doivent être en règle, et notre guide des cartes crypto détaille cette mécanique.

Sources : règlement (UE) 2023/1114 (MiCA — application aux stablecoins le 30 juin 2024, aux prestataires le 30 décembre 2024 ; passeport, article 65) ; AMF, fin de la période transitoire française le 30 juin 2026 (depuis le 1er juillet 2026, seuls les PSCA agréés peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France) ; ESMA (registre des prestataires agréés, attentes de fin de période transitoire). Publié le 28 août 2026.