Carte prépayée avec un IBAN étranger : légal, mais à déclarer

Beaucoup de cartes prépayées et de néobanques accessibles en France sont émises depuis un autre pays de l'Union européenne : Belgique, Luxembourg, Lituanie, Irlande, Allemagne… Votre IBAN commence alors par BE, LU, LT, IE ou DE plutôt que FR. Est-ce légal ? Oui. Cela crée-t-il des obligations ? Également oui — et c'est le point que notre article de 2013 traitait trop légèrement.

C'est légal, et c'est même le principe du marché unique

Un établissement de monnaie électronique agréé dans un pays de l'UE peut exercer dans toute l'Union grâce au passeport européen. Il est supervisé par le régulateur de son pays d'origine, et ses clients français bénéficient du même cadre (cantonnement des fonds, règles anti-blanchiment, DSP2).

Autre garantie utile : la discrimination à l'IBAN est interdite. Un employeur, un fournisseur d'énergie ou un opérateur ne peut pas refuser un IBAN d'un autre pays de la zone SEPA pour un virement ou un prélèvement en euros. En pratique, des refus persistent — ils sont illégaux, et signalables.

L'obligation qu'il ne faut pas ignorer : la déclaration

C'est le cœur du sujet. En France, toute personne physique domiciliée fiscalement ici doit déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger — cela vaut aussi pour les comptes de monnaie électronique rattachés à certaines cartes ou néobanques étrangères. La déclaration se fait avec la déclaration de revenus, via le formulaire n° 3916 / 3916-bis, un formulaire par compte.

Ne pas la faire expose à une amende forfaitaire par compte non déclaré et par année, majorée lorsque le compte est détenu dans un État non coopératif. Les montants exacts et les cas d'exonération (notamment pour certains comptes de faible activité adossés à un compte français) figurent sur impots.gouv.fr : vérifiez votre situation précise, la réponse dépend du type de compte.

Rien d'infamant là-dedans : déclarer un compte n'est pas le taxer, c'est une obligation de transparence. Des millions de détenteurs de comptes de néobanques européennes y sont soumis.

Ce qu'une carte prépayée étrangère ne permet pas

Elle ne permet pas de se soustraire à l'identification : les règles anti-blanchiment sont européennes, et le seuil d'usage non identifié est de 150 € partout dans l'Union (le détail). L'idée, répandue à l'époque de notre article d'origine, qu'une carte « émise hors de France » offrirait une discrétion supérieure n'a plus cours.

En pratique

Si vous voulez un IBAN français — pour éviter tout frottement avec un employeur ou un organisme social — plusieurs acteurs en proposent, dont Nickel et une partie des cartes prépayées avec compte. Sinon, un IBAN européen fonctionne parfaitement, à condition de penser à la déclaration. Notre comparatif précise le pays d'émission de chaque offre.

Sources : impots.gouv.fr (obligation de déclaration des comptes à l'étranger, formulaire 3916), règlement (UE) 260/2012 (interdiction de la discrimination à l'IBAN), directive (UE) 2018/843.