Le droit au compte pour les interdits bancaires

Le droit au compte pour les interdits bancaires

Il existe de plus en plus des banques qui peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire à certains de leurs clients. Le droit au compte pour les interdits bancaires à été mis en place pour remédier à cette problématique. Une mesure législative mise en place pour régler la question de l’exclusion bancaire. Bien que les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte à certains de leurs clients. La loi reconnaît le droit au compte.

La signification du droit au compte

Un banquier a le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte à son client. Dans une telle situation, la loi bancaire parle de droit au compte qui peut fonctionner aussi bien pour une personne physique que pour association. Une banque qui refuse l’ouverture d’un compte à un client doit lui donner une attestation gratuite de refus d’ouverture de compte.

Il s’agit d’un document qui peut permettre au client de bénéficier de la procédure du droit au compte. Ce dernier peut ensuite faire une demande de droit au compte à la Banque de France. Il recevra la réponse de la banque par courrier. Le respect du droit au compte par la Banque de France fait que cette dernière demandera au client de préparer son dossier. Ce dossier sera composé d’une pièce d’identité avec une photo, et un justificatif de domicile. Le client devra également attester sur l’honneur qu’il ne dispose pas d’un autre compte de dépôt.

Le contenu d’un compte ouvert pour un interdit bancaire

Le Le droit au compte pour les interdits bancaires comme son nom l’indique peut permettre à un interdit bancaire de disposer d’un compte bancaire. Il bénéficie ainsi gratuitement d’un service de base contenant l’ouverture, la tenue et la clôture du compte. Le titulaire du compte a également le droit de changer son adresse au maximum une fois par an.

Il dispose également d’un relevé de compte chaque mois. Il pourra également encaisser les virements reçus, et des chèques déposés sur son compte. Le client aura également la possibilité d’effectuer des dépôts et des retraits d’espèces au guichet de l’agence où il dispose de son compte bancaire.

Le titulaire du compte peut profiter d’autres avantages. Comme le moyen de consulter le solde de son solde à distance, et la possibilité d’avoir deux chèques au maximum par mois.

Comment fonctionne la clôture d’un compte qui bénéficie du droit au compte ?

Avant la clôture d’un compte bancaire qui appartient à un client qui bénéficie du droit au compte. La banque doit l’en informer 45 jours à l’avance. La Banque de France doit également être prévenue, et les motifs de la clôture du compte doivent être précisés. Si le motif de la suppression du compte est bien fondé. La Banque de France peut désigner un autre établissement bancaire. Un nouveau compte bancaire pourra être ouvert au nom du client, toujours en respectant la procédure du droit au compte.

Les interdits bancaires peuvent bel et bien disposer d’un compte bancaire. Ils doivent présenter l’attestation gratuite de refus d’ouverture de compte à la Banque de France. Celle-ci va alors se charger de désigner la banque où ils pourront disposer d’un compte. Le client aura ainsi droit à un compte qui entre dans le cadre du droit au compte.