Le droit au compte pour les interdits bancaires : tout savoir

Une banque peut refuser d'ouvrir un compte, sans avoir à se justifier. Mais personne ne peut rester sans compte en France : c'est le principe du droit au compte, inscrit à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. La procédure est gratuite et fonctionne, y compris pour un interdit bancaire ou une personne fichée à la Banque de France.

Les quatre étapes

1. Obtenez le refus écrit. La banque qui refuse doit vous délivrer une attestation de refus d'ouverture de compte, gratuitement. C'est la pièce maîtresse : sans elle, pas de procédure. Réclamez-la systématiquement.
2. Saisissez la Banque de France. Constituez le dossier : formulaire de demande, pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile, et une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne détenez pas déjà de compte de dépôt. La demande peut être déposée en ligne, par courrier, ou via la banque qui vous a refusé — celle-ci peut d'ailleurs transmettre le dossier pour vous.
3. La Banque de France désigne un établissement, en principe sous un jour ouvré. La banque désignée ne peut pas refuser : elle doit ouvrir le compte.
4. Le compte est ouvert avec les services bancaires de base, fournis gratuitement.

Ce que comprennent les services bancaires de base

Le socle est fixé par la loi : ouverture, tenue et clôture du compte, changement d'adresse une fois par an, délivrance de relevés mensuels, encaissement de chèques et de virements, dépôts et retraits d'espèces au guichet, paiements par prélèvement et virement, deux formules de chèque de banque par mois, un RIB, la consultation à distance du solde et une carte de paiement à autorisation systématique.

Ce qui n'y figure pas : chéquier, découvert autorisé, crédit. Autrement dit, un compte fonctionnel pour le quotidien, sans possibilité de s'endetter.

Si la banque veut clôturer le compte

Elle le peut, mais sous conditions strictes : préavis de 45 jours minimum, notification écrite et information de la Banque de France, qui pourra désigner un nouvel établissement. Vous n'êtes donc pas renvoyé à la case départ.

Et si la procédure traîne ?

En pratique, les blocages viennent surtout du refus de délivrer l'attestation. Insistez par écrit (courrier recommandé), et signalez-le à la Banque de France : la remise de l'attestation est une obligation. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un travailleur social ou une association agréée, qui peuvent transmettre la demande.

Le lien avec les cartes prépayées

Le droit au compte reste la solution la plus complète pour une personne exclue du système bancaire. Une carte prépayée peut servir de solution immédiate le temps de la procédure — elle s'obtient sans condition — mais elle n'offre ni dépôt d'espèces au guichet ni gratuité des services de base. Les deux sont complémentaires, pas concurrents (le comparatif des trois solutions). Voir aussi notre article sur l'interdiction bancaire et, en cas de difficultés, les plafonds légaux des frais d'incidents.

Sources : Code monétaire et financier art. L312-1 et D312-5 (services bancaires de base), Banque de France (procédure de droit au compte), service-public.fr.