En France, toute personne a droit à un compte bancaire, même en situation d'interdiction bancaire. C'est le « droit au compte », garanti par la loi et mis en œuvre par la Banque de France. Ce guide de 2014 a été revérifié en juillet 2026.
En quoi consiste le droit au compte ?
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte de dépôt, vous pouvez saisir la Banque de France, qui désignera d'office un établissement. Celui-ci sera tenu de vous ouvrir un compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base.
Les services bancaires de base (gratuits)
Ils comprennent notamment :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique (chaque opération est vérifiée : pas de découvert) ;
- des virements et prélèvements, la domiciliation de revenus ;
- des relevés de compte, l'encaissement de chèques et de virements.
Le chéquier, lui, n'est pas inclus dans les services de base.
La procédure, étape par étape
- Essuyez un refus d'ouverture de la part d'une banque (demandez l'attestation de refus).
- Saisissez la Banque de France (en ligne, par courrier ou en agence) avec l'attestation, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- La Banque de France désigne une banque sous quelques jours.
- La banque désignée ouvre le compte avec les services de base.
En attendant, ou en alternative
La procédure prend un peu de temps ; pendant ce délai, des solutions immédiates existent — un compte avec IBAN comme Nickel, ou une carte prépayée avec RIB — accessibles sans condition d'historique. Voir aussi interdit bancaire, une fatalité ? et notre comparatif.
Sources : Banque de France (droit au compte, services bancaires de base) ; service-public.gouv.fr.